Calculateur de prescription

de l'action publique des infractions en matière de sexualité en droit pénal français

Nature de l'acte

Il convient dans un premier temps de déterminer la nature de l'acte que vous souhaitez dénoncer :

  • L'agression sexuelle constitue le fait d'imposer à une personne un acte quelconque pouvant porter atteinte à son intégrité sexuelle ou à son intimité. Cette atteinte peut prendre des formes très diverses : attouchements sur les parties génitales, caresses sur le corps, baisers, frottement, déshabillement forcé... La jurisprudence exige que soit rapportée la preuve d'un contact physique, connoté sexuellement.
  • Le viol consiste dans tout acte de pénétration sexuelle, quelle qu'en soit la nature. Il peut s'agir de pénétration digitale, pénienne, linguale, ou à l'aide d'un objet, à l'intérieur du vagin, du rectum, ou de la bouche.
  • Le rapport bucco-génital consiste à mettre en contact le sexe d'une personne, et la bouche d'une autre personne (action de lécher, d'embrasser, etc). Attention, en cas de pénétration, il s'agit d'un viol.
On distinguera le cas où l'acte de pénétration a été commis sur la personne de l'auteur (par exemple : une personne pratique une fellation sur une victime non consentante), ou sur la personne de la victime (cas le plus courant, c'est alors la victime qui est visée par l'acte de pénétration).

Circonstances

Dates